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A la fin de l’année 1993, les pouvoirs publics ont souhaité connaître de façon précise l’état des besoins de sécurité des établissements scolaires publics et privés sous contrat. Début janvier 1994, le Premier ministre annonçait la création d’une Commission nationale d’évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires. Il en confiait la présidence à Jean-Marie SCHLÉRET, alors député de Meurthe-et-Moselle, et la mission de rapporteur à Adrien GOUTEYRON, sénateur de Haute-Loire. La commission avait pour objectif de définir des critères de sélection des risques permettant d'établir une hiérarchisation des travaux pour améliorer le niveau de sécurité des établissements. Ces critères devaient permettre de dresser un état du patrimoine immobilier et d’évaluer l’ampleur des travaux prévisibles. La composition de la commission a été voulue ouverte et diversifiée. Tous les groupes parlementaires des assemblées ont été conviés. Les représentants de l’association des maires de France, des présidents de conseils généraux, des élus régionaux ont participé aux travaux. Les principaux syndicats de personnels enseignants et les grandes fédérations de parents d’élèves y ont pris une part active. Des représentants des administrations des ministères concernés ainsi que des experts notamment en matière de sécurité incendie ont été associés aux travaux de la commission. Le rapport rendu public le 19 avril 1994 a dénombré 7 % de bâtiments à risque dont 1 144 dans le public et 697 dans le privé. Parmi les 30 propositions énoncées, il mettait en évidence le rôle que pouvait jouer un groupe permanent d’études de la sécurité et proposait de pérenniser la structure qu’était la commission en la transformant en Observatoire. L’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires fut créé par décret du 6 mai 1995 (J.O. du 7 mai 1995). Ultérieurement son champ de compétences fut élargi aux établissements d’enseignement supérieur par décret du 5 août 1996 (J.O. du 7 août 1996).